1. Analyse des écarts entre votre politique actuelle et les exigences légales canadiennes (accent Québec)

2. Politique de remboursements et retours – Version conforme (modèle)

Remarque : Ce texte est fourni à titre informatif et doit être validé par votre conseillère ou conseiller juridique avant sa mise en ligne.

2.1. Portée et champ d’application

Cette politique s’applique à tous les achats effectués auprès de Recall Designs, en magasin comme en ligne, au Canada.
Elle ne limite en rien les droits prévus par la loi, notamment la garantie légale de conformité et de durabilité prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

2.2. Garantie légale (encadré obligatoire au Québec)

Garantie légale – La loi vous accorde automatiquement une garantie gratuite sur les biens que vous achetez : ils doivent pouvoir servir à l’usage auquel ils sont destinés et durer pendant une période raisonnable, compte tenu du prix payé, des conditions d’utilisation et de la nature du produit. En cas de défaut, nous réparerons, échangerons ou rembourserons le produit, conformément à vos droits. (cdn.opc.gouv.qc.ca)

2.3. Satisfaction 30 jours (retour de convenance)

• Vous disposez de 30 jours suivant la date de livraison pour retourner un article non utilisé, dans son état et emballage d’origine, accompagné d’une preuve d’achat (reçu, courriel de confirmation ou relevé bancaire).

• Les articles retournés hors de ce délai ou présentant des signes d’usage ne seront acceptés qu’à notre discrétion et pourront donner lieu à un remboursement partiel ou à un avoir.

Articles exclus des retours de convenance

Pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, les articles suivants ne sont pas repris lorsqu’ils ne présentent aucun défaut :

• Produits périssables (aliments, fleurs)

• Produits intimes ou hygiéniques scellés, si l’emballage a été ouvert

• Logiciels, cartes-cadeaux et contenu numérique téléchargé

• Articles personnalisés ou fabriqués sur mesure

Si l’un de ces produits est défectueux ou ne correspond pas à la description, la section 2.4 s’applique.

2.4. Produits défectueux ou non conformes

Si votre article est défectueux, endommagé à la livraison ou ne correspond pas à sa description :

1. Signalez-le par courriel à service@recalldesigns.ca dans les 10 jours suivant la découverte du problème, en joignant des photos et votre preuve d’achat.

2. Nous vous proposerons, à notre choix et sans frais :

   • la réparation du produit ;

   • le remplacement par un article neuf identique ou équivalent ;

   • le remboursement complet.

3. Frais de retour : une étiquette de retour prépayée vous sera fournie ou les frais raisonnables de retour vous seront remboursés. (opc.gouv.qc.ca, ised-isde.canada.ca)

2.5. Procédure de retour

1. Obtenez un numéro d’autorisation (RMA) auprès du service client.

2. Emballez soigneusement l’article et joignez le formulaire de retour ainsi qu’une copie de votre preuve d’achat.

3. Expédiez à l’adresse suivante :

   Recall Designs – Retours
   123, rue Exemple, Montréal (Québec) H1A 2B3, Canada

4. Conservez votre reçu d’expédition et, le cas échéant, le numéro de suivi.

2.6. Délai et mode de remboursement

• Après réception et inspection, nous vous confirmerons l’acceptation ou le refus dans un courriel.

• Les remboursements approuvés sont émis vers le mode de paiement initial dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. (opc.gouv.qc.ca)

• Les remboursements sont effectués en dollars canadiens.

• Les cartes-cadeaux sont non remboursables, sauf exigence contraire de la loi.

2.7. Échanges

Nous pouvons remplacer, sans frais, tout article jugé défectueux durant la période de garantie légale. Pour un échange contre une autre taille ou couleur d’un produit non défectueux, veuillez suivre la procédure de retour ; un nouvel achat pourra alors être passé.

2.8. Cadeaux

Si le produit vous a été expédié directement et identifié comme cadeau, vous recevrez un crédit-cadeau d’une valeur équivalente une fois le retour accepté. Sinon, le remboursement sera effectué au payeur original.

2.9. Frais de livraison et responsabilité d’expédition

• Les frais d’envoi initiaux ne sont pas remboursables, sauf si le retour est lié à une non-conformité.

• Pour les articles de plus de 150 $, nous recommandons un service suivi et assuré.

• Recall Designs n’est pas responsable des colis perdus ou endommagés lors d’un retour non assuré.

2.10. Assistance

Pour toute question sur les retours et remboursements, contactez :
service@recalldesigns.ca | 1 888 123-4567 (lun-ven, 9 h-17 h HE)

3. Bonnes pratiques complémentaires

1. Affichage clair : faites figurer le résumé de la politique sur chaque page produit et dans le courriel de confirmation.

2. Formulaire interactif : proposez un portail en ligne pour générer les étiquettes de retour et suivre l’état du dossier.

3. Suivi interne : conserver les dossiers de retour au moins 36 mois pour répondre rapidement aux demandes de l’OPC.

⚖️ Clause de non-responsabilité

Cette analyse fournit des recommandations générales fondées sur la législation canadienne (avec emphase sur le Québec) à la date du 4 juillet 2025. Elle ne remplace pas un avis juridique personnalisé. Pour toute question particulière ou pour des ventes hors Canada (UE, États-Unis), consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation.